Service de médiation immobilière
Le service de médiation immobilière offre une plate-forme neutre pour résoudre les plaintes relatives aux dommages et aux défauts pour lesquels un accord n’a pas été possible jusqu’à présent. En tant qu’intermédiaire entre les parties, notre service vise à contourner la nécessité d’une action en justice par une médiation constructive et à trouver une solution équitable pour toutes les parties concernées.
Conditions du service de médiation immobilière
Les services de l’office de médiation immobilière sont gratuits et sont couverts par le conseil juridique. Un formulaire de contact est à disposition pour transmettre les demandes de manière simple et efficace. Chaque demande est traitée avec le plus grand soin et la plus grande attention.
Pour les demandes téléphoniques, le service de médiation est joignable au numéro 031 380 50 32 aux heures suivantes :
- Lu – Ve 9h00 – 12h00
Adresse postale :
Service de médiation immobilière
c/o Konsumentenforum kf
Belpstrasse 11
3007 Berne
E-mail :
Immobilien@konsum.ch
Déroulement - Déposer une plainte
1. Contact avec la partie contractante
Prenez contact avec la partie contractante directement concernée et exposez votre problème. L’expérience montre que la plupart des litiges peuvent déjà être résolus de cette manière.
2. Contact avec le service de médiation
Si une solution directe à votre problème n’est pas possible, veuillez utiliser notre formulaire de contact pour nous faire parvenir les informations et la correspondance pertinentes. Décrivez-nous en détail votre problème, vos motifs d’insatisfaction ainsi que le déroulement complet de l’affaire. Sur cette base, le service de médiation procédera à une évaluation minutieuse et formulera une recommandation visant à trouver un terrain d’entente entre les parties concernées.
3. Déposer un recours
Si la recommandation en première instance ne répond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de faire appel auprès du conseil du médiateur. Le conseil du médiateur traitera ensuite le cas et rendra sa propre décision indépendante.
4. Démarches de droit civil
Si l’une des parties contractantes n’est pas d’accord avec la décision de recours, il ne reste plus que la voie civile. Le médiateur ne représente pas les parties et reste neutre. Les décisions de la première et de la deuxième instance peuvent toutefois être utilisées par le tribunal.