Formulaire d’inscription pour obtenir un conseil juridique

 

    Votre demande

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    Si c'est le cas: (vérifiez d'abord si votre affaire est couverte par votre assurance de protection juridique. Si ce n'est pas le cas, nous serons heureux de vous aider.)

    OuiNon

    Conseil juridique en général

    Membre, domicilié en Suisse
    Nous serons heureux de répondre à vos questions juridiques et, si nécessaire, de contacter des parties tierces en votre nom.

    Non-membre, domicilié en Suisse
    Nous sommes heureux de répondre à vos questions juridiques, mais nous ne prenons pas de mesures contre des parties tierces.

    Pas de domicile en Suisse, la demande concerne une société suisse: Vous devez souscrire une adhésion pour pouvoir bénéficier des conseils juridiques (y compris pour contacter l'entreprise concernée).
    Pas de domicile en Suisse, la demande concerne une société étrangère : Veuillez contacter votre organisation de consommateurs locale.

    Bureau du ombudsman E-commerce
    Une consultation ainsi qu'un contact éventuel, indépendamment de l'adhésion, sont possibles si vous résidez en Suisse ou si l’entreprise a son siège en Suisse.

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    max. 5 à max. 2MB par fichier; par exemple une confirmation d'achat, correspondances importantes, droit d'obtenir des informations.
    N'oubliez pas: nous avons besoin d'une procuration signée concernant le droit d'obtenir des informations, si vous souhaitez que nous contactons l'autre partie. Vous devez la télécharger avec les pièces jointes):

    *Veuillez noter que nos compétences sont limitées au conseil et à la médiation. Il s'agit d'un service de conseil général. Si vous avez besoin d'une assistance juridique supplémentaire, nous vous recommandons de contacter un avocat. Vous êtes responsable de vos intérêts (y compris tous les délais) vous-même. Le Schweizerisches Konsumentenforum kf exclut toute responsabilité pour les dommages résultant des conseils fournis.

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